Contrat de partenariat

Contrat de partenariat entre Ménage Maintenant et les Prestataires

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de collaboration entre Ménage Maintenant et le Prestataire pour la mise en relation avec des Clients recherchant des services de ménage.

2. Inscription et référencement des Prestataires

Pour devenir Prestataire sur la plateforme Ménage Maintenant, l'inscription est obligatoire via le formulaire du site web à cette adresse https://www.menagemaintenant.ca/pro et sera ensuite complétée par téléphone / courriel avec notre équipe. Le Prestataire doit fournir les informations suivantes :

Prénom et nom
Adresse email et numéro de téléphone
Adresse postale
Numéro d’Entreprise du Québec si applicable
Références

Les Prestataires exerçant une profession réglementée ou subordonnée à une qualification professionnelle doivent fournir les diplômes et certifications requis. Ménage Maintenant se réserve le droit de refuser toute inscription ne remplissant pas ces critères.

3. Statut du prestataire et indépendance des parties

3.1 Statut de travailleur autonome

Le Prestataire agit à titre de travailleur autonome et exploite ses services d’entretien ménager de manière indépendante.
Le présent contrat n’établit aucune relation d’emploi entre Ménage Maintenant et le Prestataire.

Le Prestataire demeure entièrement responsable de la gestion de son activité professionnelle.

3.2 Liberté d’accepter ou refuser les missions

Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser toute mission proposée par Ménage Maintenant, sans justification et sans conséquence contractuelle.

Aucune obligation minimale d’acceptation de prestations n’est exigée.

3.3 Liberté de travailler avec d’autres clients

Le Prestataire demeure libre d’offrir ses services :

à ses propres clients
à d’autres plateformes
à d’autres entreprises

Le présent contrat n'établit aucune exclusivité entre les parties.

3.4 Responsabilité professionnelle du Prestataire

Le Prestataire est responsable :

de la qualité des services fournis
de ses méthodes de travail
de ses obligations fiscales et administratives
de la gestion de ses revenus et déclarations auprès des autorités fiscales

Le Prestataire agit en son nom propre dans l’exécution des prestations.

3.5 Matériel et dépenses professionnelles

Le Prestataire utilise son propre matériel, ses produits et ses équipements nécessaires à la réalisation des prestations, sauf indication contraire du Client.

Le Prestataire assume l’ensemble des dépenses liées à son activité professionnelle.

3.6 Modalités de rémunération

Le Prestataire reçoit une rémunération pour les missions qu’il accepte et réalise via la plateforme Ménage Maintenant, conformément aux modalités indiquées lors de la réservation.

Le Prestataire demeure responsable de la gestion de sa comptabilité et de ses obligations fiscales.

3.7 Absence d’avantages d’employé

Le Prestataire reconnaît que ce partenariat ne lui donne droit à aucun avantage lié à un statut de salarié, notamment :

congés payées
assurance collective
avantages sociaux
régime de retraite

3.8 Rôle de Ménage Maintenant

Ménage Maintenant agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre des Clients et des Prestataires.

Ménage Maintenant n’exerce aucun contrôle sur les méthodes de travail du Prestataire et ne constitue pas l’employeur du Prestataire.

3.9 Assurance et risques liés à l’activité

Le Prestataire est responsable de souscrire, s’il le juge nécessaire, à toute assurance responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Le Prestataire assume les risques associés à l’exécution de ses services.

4. Déréférencement des Prestataires

Un Prestataire pourra être temporairement ou définitivement exclu de la plateforme en cas de :

Comportement irrespectueux envers les Clients ou l'équipe de Ménage Maintenant
Avis négatifs répétés des Clients (plus de 3 plaintes)
Absence non signalée à un rendez-vous
Annule 3 prestations en moins de 72 heures avant leur début au cours d'un mois

5. Fonctionnement de la mise en relation

Le Client peut choisir son agent d’entretien lors de sa réservation sur la plateforme Ménage Maintenant. Dans le cas contraire, Ménage Maintenant propose cette prestation aux Prestataires disponibles. Le premier Prestataire acceptant la mission est confirmé pour la réaliser.

Une fois la réservation confirmée de part et d’autre, Ménage Maintenant met le client en relation avec le Prestataire via Whatsapp afin de s’entendre sur les détails de la prestation.

Le résumé du service est transparent pour toutes les parties et indique :

le nom du service sélectionné
la date, l’heure et le lieu de la prestation
le nombre d’heures choisies
le montant total.

6. Modalités de paiement

L'inscription sur la plateforme est gratuite et sans engagement. Le prix des prestations est fixé par Ménage Maintenant et apparaît sur notre site internet.

Le Client règle par carte de crédit et le paiement est géré par un prestataire tiers de paiement.

Le Prestataire est rémunéré selon le montant indiqué lors de la réservation. Ménage Maintenant perçoit une commission de 15% sur chaque prestation, calculée en fonction du prix total du service.

Le montant de chaque prestation sera indiqué par courriel au prestataire, avant la prestation.

Ménage Maintenant reverse les paiements aux Prestataires aux deux semaines, par virement bancaire.

7. Indemnisation en cas de dommages

Ménage Maintenant ne verse pas d'indemnisation en cas de dommages et invite les Prestataires à souscrire à leur propre assurance responsabilité.

8. Gestion des litiges

En cas de litige entre un Prestataire et un Client, Ménage Maintenant peut intervenir en tant que médiateur pour trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être envoyée à info@menagemaintenant.ca dans un délai de 72 heures suivant la prestation.

En signant ce contrat, le Prestataire accepte les conditions ci-dessus et s’engage à respecter les règles de fonctionnement de Ménage Maintenant.