Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2025

1) Qui sommes-nous

Ménage Maintenant exploite un service de réservation de ménages locatifs entre locations (chalets/condos) dans les Laurentides via menagemaintenant.ca (la « Plateforme »).
Contact : info@menagemaintenant.ca — Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson (QC) J0T 1L0.

2) Objet

Ces CGV encadrent la réservation, l’exécution et la facturation des prestations de ménage réservées via la Plateforme et réalisées par des agents d’entretien partenaires indépendants (les « Prestataires »).

3) Réservation & estimation

Le Client réserve un créneau et indique un nombre d’heures estimées (via calculateur ou formulaire).
L’estimation est indicative : le temps réel dépend de l’état des lieux, du nombre de chambres/SDB et des options (+linge, spa, BBQ).
La réservation est confirmée par courriel. Un Prestataire est ensuite assigné et communiqué au Client.

4) Exécution, accès et fournitures

Le Client assure l’accès au logement (codes/coffre), l’électricité et l’eau courante.
Le Client fournit l’équipement et les produits de base : aspirateur, nettoyant multi-usage, désinfectant adapté, microfibres/éponges, sacs.
Les Prestataires suivent une checklist locative standardisée.
Le Prestataire peut refuser une tâche non sécuritaire (danger, insalubrité, infestation) ou hors cadre.

5) Mesure du temps et arrondis

Le temps facturable court du début des travaux à la fin du ménage (prise de photos/checklist incluse).
Arrondi de facturation : à l’heure (60 minutes).

6) Prix, taxes et facturation (après prestation)

Les tarifs publics sont présentés « à partir de » et hors taxes (TPS/TVQ en sus).
Le paiement s’effectue par carte de crédit au moment de la réservation en ligne.
Des frais kilométriques peuvent s'appliquer
- À partir de 40 km depuis Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, un montant peut s’ajouter pour couvrir le déplacement.
- Ce montant est établi selon la distance, sur la base de 0,70 $/km aller-retour, ou d’un forfait convenu d’avance.
- Ces frais s’ajoutent au tarif horaire de ménage et sont toujours indiqués avant la confirmation de la réservation.

7) Modifications & annulations par le Client

Politique standard

Gratuite jusqu’à 7 jours avant le ménage.
Entre 72 h et 48 h : 50 % du montant de la réservation.
Moins de 48 h : 100 % du montant de la réservation.
Le Prestataire s’est déplacé mais ne peut pas réaliser la session en raison d’une erreur de réservation, d’un accès impossible, de l’absence de matériel nécessaire ou de conditions d’hygiène non conformes : 100 % du montant de la réservation.

Politique de réservation tardive

Pour les réservations effectuées tardivement (ex. < 72 h avant l’intervention), toute annulation peut être facturée 100 % pour dédommager le Prestataire.

8) Modifications & annulations par Ménage Maintenant

En cas d’empêchement exceptionnel (force majeure, indisponibilité), nous proposons replanification prioritaire ou annulation sans frais avec remboursement des montants déjà perçus, le cas échéant.
Nous pouvons refuser une réservation si elle est incompatible avec nos standards de sécurité/qualité.

9) Retards, non-présentation et dépassements

Si l’accès n’est pas disponible à l’heure prévue (codes défectueux, présence requise, alarme, etc.), le Prestataire peut attendre jusqu’à 30 minutes. Au-delà, la prestation peut être annulée et facturée selon l’art. 7.
Si le temps réel dépasse l’estimation et que la fenêtre le permet, le Prestataire peut poursuivre après accord du Client (verbal ou via messagerie). Ce temps supplémentaire est facturé au tarif en vigueur.

10) Paiement & défaut de paiement

Les paiements se font par carte de crédit via Wix Paiement dont les conditions générales peuvent être consultées ici.
En cas d’échec de paiement après prestation, le Client s’engage à régler sous 5 jours ouvrables après réception du lien/facture. Des frais administratifs raisonnables peuvent s’appliquer en cas de retard.

11) Rôle de Ménage Maintenant

Ménage Maintenant organise la mise en relation, la planification et la facturation.
Les Prestataires sont des travailleurs autonomes/entrepreneurs indépendants. Nous n’en sommes pas l’employeur.

12) Qualité, réclamations et solutions

En cas d’insatisfaction, écrire dans les 24 h suivant la fin de la prestation, avec photos et détails.
Selon le cas : retouche ciblée, geste commercial ou solution équitable.
Aucune réclamation pour des tâches non prévues/hors cadre sans accord préalable.

13) Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit québécois, notre responsabilité au titre d’une prestation est limitée au montant payé pour ladite prestation.
Cette clause ne limite pas les droits prévus par les lois de protection du consommateur ni notre responsabilité en cas de faute lourde.
Le Client demeure responsable des objets de valeur et de l’information d’accès fournie.

14) Données personnelles

Nos pratiques sont décrites dans la Politique de confidentialité (Loi 25), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15) Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la marque et le logo Ménage Maintenant restent notre propriété. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16) Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards/annulations dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pannes, intempéries, sinistres, grèves, interruptions de services tiers, etc.).

17) Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec compétents. Les droits du consommateur québécois s’appliquent.

18) Mise à jour des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. La version à jour est publiée sur la Plateforme avec la date de mise à jour. L’utilisation continue vaut acceptation.